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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation des services fournis par LevierPro. En créant un compte ou en utilisant le service, le client accepte les présentes conditions dans leur intégralité.

Article 2 — Description du service

LevierPro fournit un service de visualisation de rénovation immobilière par intelligence artificielle. Les fonctionnalités incluent :

  • Génération de visuels de rénovation IA (offert dans la limite de 5 générations pour les utilisateurs gratuits)
  • Génération de plans (Kozikaza ou équivalent)
  • Estimation automatique des travaux (non contractuelle)
  • Génération de visuels pour devis artisan
  • Accès pro : plans professionnels, dépôt de permis, mise en relation artisans (offre à venir)

Les prestations LevierPro ne constituent ni un devis, ni un diagnostic technique, ni une étude de faisabilité. Elles sont à visée indicative uniquement.

Article 3 — Offre gratuite (Freemium)

Tout utilisateur inscrit dispose de 5 générations de visuels offertes. Aucun paiement n'est requis. L'utilisateur peut, à sa convenance, passer à une offre payante pour des générations illimitées et des fonctionnalités avancées.

Article 4 — Offre payante (à venir)

Les fonctionnalités payantes incluent : plans professionnels, dépôt de permis, contact artisans. Les tarifs seront précisés sur le site au moment du lancement de l'offre payante. Les prix seront affichés en euros, toutes taxes comprises.

Le paiement sera effectué via un système de paiement sécurisé (Stripe ou équivalent). Les conditions de paiement seront précisées lors du lancement.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la commande. LevierPro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les utilisateurs ayant souscrit un abonnement.

Les règlements s'effectuent par carte bancaire. Le paiement est sécurisé via notre prestataire de paiement. LevierPro ne stocke pas les coordonnées de carte bancaire — elles sont traitées directement par le prestataire de paiement.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Ce droit ne s'applique pas aux services déjà pleinement exécutés (générations d'images livrées) pendant le délai de rétractation.

Pour exercer ce droit, contactez : contact@levierpro.fr.

Article 7 — Livraison des prestations

Les visuels de rénovation IA sont générés sous 24 heures ouvrées à compter de la soumission des photos par l'utilisateur. LevierPro s'efforce de respecter ce délai mais ne peut être tenu responsable de retards liés à la disponibilité du service IA tiers.

Article 8 — Responsabilité

LevierPro ne saurait être tenu responsable :

  • Des inexactitudes dans les estimations de travaux, celles-ci étant automatiques et indicatives
  • Des décisions d'achat ou de rénovation prises par le client sur la base des rendus fournis
  • Des retards ou indisponibilités liés à des services tiers (Ideogram, Leonardo AI, etc.)
  • Des désaccords ou litiges entre le client et les artisans contactés via LevierPro

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le client conserve la propriété des photos qu'il dépose sur la plateforme. LevierPro se réserve le droit d'utiliser les rendus générés de manière anonymisée à des fins statistiques, d'amélioration du service ou de communication (sauf opposition écrite du client).

Le code source de l'application est la propriété du client conformément aux conditions contractuelles convenues.

Article 10 — Protection des données personnelles

LevierPro collecte les données suivantes :

DonnéesFinalitéDurée
Nom, emailGestion du compte et supportDurée du compte + 24 mois
Photos déposéesGénération des visuels IAJusqu'à suppression du compte
Données de navigationStatistiques anonymes12 mois

Conformément au RGPD (UE 2016/679), vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition. Pour exercer vos droits : contact@levierpro.fr.

Nous ne transférons pas vos données hors de l'Union européenne.

Article 11 — Cookies

Le site utilise des cookies techniques nécessaires au fonctionnement. Nous ne utilisons pas de cookies publicitaires. Un identifiant anonyme (vid) est stocké pour les statistiques de visite. Vous pouvez désactiver les cookies dans votre navigateur — cela n'affecte pas le fonctionnement du site mais peut limiter certaines fonctionnalités.

Article 12 — Suspension et résiliation

LevierPro se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse du service, ou de comportement contraire à l'ordre public. Le client sera事前 notifié (sauf cas de fraude avérée).

Article 13 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout contentieux. À défaut, le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent.

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Nous vous informerons, le cas échéant, de l'identité du médiateur choisi.